Le FICP, Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier. Cette mesure permet d’éviter qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts souscrive un autre crédit. Quel est le fonctionnement du FICP ? Par qui et comment est utilisé le FICP ? Que faut-il faire pour ne plus être fiché FICP ?
Avant toute chose, vous devez savoir que si vous êtes locataire (sans aucun bien vous appartenant) ou hébergé et que vous êtes fiché (FICP ou autre), alors il ne sera pas possible pour ATIPA de racheter vos crédits.
Il est donc inutile de remplir le formulaire de contact.
Un particulier est inscrit au FICP dans deux cas :
- le non-paiement de deux mensualités de crédit. Ceci n'est pourtant qu'une recommandation, certains établissements envoyant à la Banque de France leur demande après un seul retard de paiement,
- une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement provoque d'emblée l'inscription du demandeur sur ce fichier, lui interdisant tout recours ultérieur au crédit, et ce même en cas de non-conclusion d'un plan de redressement.
L'effacement de ce fichier doit être fait
par l'établissement financier qui a provoqué le fichage. Pour annuler le fichage, un particulier doit donc régler son retard et, dans certains cas, la totalité du crédit. La Banque de France agit en tant que gestionnaire du fichier, elle ne peut annuler, elle seule, le fichage.
Toute personne peut, en se présentant physiquement à la Banque de France, avec une pièce d'identité, demander la consultation de ce fichier, afin de savoir s'il y figure. Aucune réponse ne sera faite par courrier.
Christine Lagarde a présenté le 29 deptembre 2008 une série de mesures pour aider les Français inscrits au surendettés, portant surtout sur une
réforme du fichier FICP où elles sont enregistrées. Dans le cadre de la transposition, de la directive européenne sur le crédit à la consommation, la ministre de l'Economie souhaite réformer ce fichier afin de prévenir plus efficacement le surendettement et donner "une capacité de rebond" aux personnes qui ont connu des difficultés. Plus de détails sur le
site du Point.
En septembre 2008, 2,4 millions de personnes sont inscrites dans le fichier FICP.
Il faut être conscient d'un fait :
Locataire (sans aucun bien vous appartenant) ou hébergé + fiché (FICP ou autre) =
Impossible de racheter vos crédits
Si vous êtes locataire, il faut donc impérativement vous déficher avant d'entamer une démarche de rachat de crédits avec ATIPA.
A l'occasion de l'étude d'un nouveau crédit pour un particulier, chaque banque et organisme de crédit est tenu d’interroger le FICP lors d’une nouvelle demande de crédit de particulier.
Elle a le droit juridique , si vous êtes "fiché FICP", de vous accorder un nouveau crédit. Mais dans la pratique, aucune banque ne vous donnera son accord en cas de fichage FICP.
Si vous êtes fiché FICP pour un
retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de
5 ans.
Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de
surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement,
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire,
- pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes,
- pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.
Pour ne plus être fiché FICP, deux solutions s'offrent à vous :
- régler les sommes dues à la banque ou organisme de crédit,
Une fois que votre situation sera rétablie, vous pourrez demander votre "défichage" aux organismes de crédits concernés.
Vous avez réglé toutes vos dettes envers les organismes de crédits. Plusieurs mois plus tard, vous êtes encore fichés FICP. Vous êtes donc face à un
fichage abusif. Vous pouvez faire une réclamation auprès de la
DGCCRF et/ou de la
CNIL.
La DGCCRF sera donc avertie d'une malversation au niveau des pratiques de certains établissements ou banques, et la CNIL, qui vérifie la bonne gestion des fichiers, pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif au mépris de la législation.
Plusieurs banques ont déjà reçu des avertissements de la
CNIL qui les a déjà rappelées à l'ordre.