Surendettement

Le surendettement est définie comme la dégradation de la situation financière et sociale de ménages, de personnes seules ou de familles monoparentales.

Le surendettement "passif " (lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce) est majoritaire : ces cas représentent presque les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement (73 %). Le surendettement causé par un excès de crédit sans modification des ressources n'est à l'origine que de 15 % des dossiers, selon une étude publiée par la Banque de France en septembre 2005.

Les commissions de surendettement sont le point d’entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Leur secrétariat est assuré par la Banque de France. Elles ont pour mission de rechercher des solutions, amiables ou judiciaires, aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel.

A fin 2006, on comptait 695 000 ménages en situation de désendettement, selon le baromètre du surendettement, sur la base des données du FICP.

Vous êtes un particulier et avez des dettes. Vous êtes dans une situation financière grave. Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Cette procédure permet, sous certaines conditions d’accorder des délais de remboursement et/ou de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement dans les deus cas suivants :

• Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités,

• Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation.

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non :

• Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement. Ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au  juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera. Dans le cas où le refus est maintenu, il faut vous diriger vers une société spécialisée dans le rachat de crédit,
  
• Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles :

La commission de surendettement peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. L'accord doit être formalisé et signé entre vos créanciers et vous.

L’intérêt du plan est de :

• permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
• diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
• entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

• offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
• ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
• vendre un bien vous appartenant.

Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

L'intérêt et les contreparties sont les mêmes que dans le cas du plan conventionnel.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vos différents créanciers avant d’y avoir été autorisé par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

La commission de surendettement fait cette demande après avoir étudié votre dossier. Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission. Enfin, vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Au cours de la procédure de rétablissement personnel, au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

Deux possibilités se présentent :

• Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation,
  
• Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".