ATD
L'ATD, ou Avis à Tiers Détenteur, est une procédure simplifiée permettant au Trésor Public de saisir des sommes d’argent dues par un contribuable débiteur d’impôts directs, taxes ou autres. Quelles sont les formes de l'ATD ? Comment l'ATD est-il notifié ?
ATD : Définition
L'ATD est une procédure simplifiée, comparable à la saisie attribution, permettant au Trésor Public de saisir entres les mains d’un tiers des sommes d’argent dues par ce dernier à un contribuable débiteur d’impôts directs et taxes assimilées garantis par le privilège du Trésor, de pénalités et frais accessoires exigibles.
Notifications et effets de l'ATD
L'ATD doit être notifié en même temps au redevable et au tiers saisi. Cette notification emporte attribution immédiate au Trésor Public des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi qui a l’obligation de verser ces sommes à l’expiration du délai ouvert au redevable ou à lui-même (notamment en cas d’exceptions opposables au redevable par le tiers saisi) pour faire opposition.
Mais si les sommes disponibles entre les mains du tiers ont fait l’objet d’autres ATD ou saisies, le conflit est réglé en faveur des premiers saisissants dans l’ordre chronologique de la notification des actes en cause.
Forme de l'ATD
L'ATD est, en pratique, un formulaire en trois volets qui doit comporter certaines mentions : référence à l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, date de la notification, nom du comptable saisissant, du redevable saisi, la nature et le montant de la créance.
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