Saisie immobilière
La saisie immobilière correspond à une procédure permettant d’opérer une vente forcée d’un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
L’ordonnance du 21 avril 2006 complétée par un décret du 27 juillet 2006 qui a modifié ce dispositif constitue une réforme de la saisie immobilière dont l'objectif est notamment de garantir un meilleur équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers mais aussi de développer des solutions consensuelles (vente à l’amiable, distribution du prix de vente entre les créanciers).
Nous présentons ci-dessous les principes de la saisie immobilière, la mise en oeuvre de la procédure de saisie, les modalités de vente et enfin la distribution des sommes de la vente.
La saisie immobilière en bref
Le principe de la saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure qui permet de saisir un immeuble d'un débiteur ou d'un tiers détenteur (par exemple caution) dans le but de sa vente forcée et de la distribution de son prix de vente pour rembourser les créanciers.
La saisie immobilière est poursuivie devant le tribunal de grande instance du lieu où est situé l'immeuble saisi. Elle nécessite l'assistance d'un avocat et d'un huissier.
Conditions préalables à la saisie immobilière
La saisie immobilière doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire qui constate l'existence d'une créance. Si la poursuite pour saisie immobilière a été engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire mais par provision, la vente forcée ne peut intervenir que lorsque la décision de justice ne peut plus faire l'objet d'aucun recours.
Le montant de la créance doit être en rapport avec la valeur des biens saisis. Par ailleurs, un créancier ne peut réaliser une saisie immobilière sur un immeuble non hypothéqué en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficiait ne lui permet pas de se rembourser. La saisie immobilière d'un immeuble permet également la saisie de ses fruits (produits de l'immeuble tels que baux en cours).
Si l'immeuble est commun au débiteur et à son conjoint, la saisie sera engagée contre les deux époux. Si l'immeuble appartient à un mineur ou un majeur sous tutelle ou curatelle, il ne peut faire l'objet d'une saisie immobilière, en principe, que dans le respect de certaines conditions.
Effets de l'acte de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière rend l'immeuble indisponible et les droits de jouissance et d'administration du débiteur sont restreints. La conservation du bien est organisée dans l'attente de sa vente.
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. Tout engagement pris sur l'immeuble, non publié ou publié après la publication de la procédure de saisie, sont inopposables sous certaines conditions.
Mise en oeuvre de la saisie immobilière
L'huissier, choisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement l'avertissant que s'il ne règle pas sa dette, il sera procédé à la saisie de l'immeuble dont il est le propriétaire.
Dans le cas où la saisie immobilière porte sur des immeubles situés dans le ressort (c'est à dire le lieu de situation des immeubles) de plusieurs bureaux des hypothèques, il faut un commandement de payer par ressort.
Mentions du commandement valant saisie immobilière
Le commandement valant saisie immobilière est un acte d'huissier de justice qui doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice. Ces mentions, ainsi des mentions particulières, sont obligatoires sous peine de nullité.
Demande de suspension de procédure
La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.
Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté.
Publication du commandement de saisie immobilière
La publication du commandement de payer est publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. L'immeuble devient alors indisponible c'est à dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné.
Plus d'informations sur la saisie immobilière
Vous trouverez plus d'informations sur la saisie immobilière sur le site
www.vosdroits.service-public.fr, et notamment sur la procédure de vente de l'immeuble et la distribution du prix de vente.
Voir aussi :