Réforme du crédit à la consommation

Le texte vise à encadrer la publicité et la distribution du crédit à la consommation ainsi qu’à améliorer l’information et la protection du consommateur.

Il transpose notamment une directive européenne, pour s’attaquer à la publicité trop agressive, le caractère non amortissable de ces prêts, leur distribution mal encadrée et leur rachat non réglementé.

Principaux points du projet de loi

• Une mention préventive « un crédit vous engage et doit être remboursé » sera instaurée dans les publicités relatives au crédit ;
• Des sanctions seront mises en place pour les prêteurs qui ne consulteraient pas automatiquement le fichier des incidents de paiement ;
• Les cas de surendettement seront traités 2 fois plus rapidement (3 mois au lieu de 6) ;
• La vente de crédit renouvelable par le biais des cartes de fidélité (type grands magasins) sera mieux encadrée, la règle devenant le règlement comptant et non pas sous forme d’un crédit avec plusieurs échéances.

Le texte amendé le 2 juin par la commission spéciale du Sénat au projet de loi sur le crédit à la consommation devrait être examiné par les sénateurs en séance publique à partir du 16 juin.

Nouvelles dispositions intégrées au texte par la commission spéciale « crédit consommation »

Sur la proposition de Philippe Dominati (UMP / Paris), rapporteur de la commission spéciale et de Philippe Marini (UMP / Oise), président de cette commission, le texte du Gouvernement a été enrichi de quatre nouvelles dispositions portant sur le fichier positif, le taux d’usure et le microcrédit.

Fichier positif
La commission spéciale a intégré un amendement mettant en place, selon Philippe Dominati, « une procédure pour parvenir » à la création d’un fichier positif.

Les sénateurs ont prévu le principe de la création d’une « centrale des crédits aux particuliers » tout en confiant l’évaluation de la faisabilité à une commission temporaire - composée notamment de sénateurs - chargée de rendre son rapport dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi.

Le fichier positif, déjà en place dans de nombreux pays européens, est une base de données qui recense l’ensemble des crédits contractés par les particuliers. Il doit permettre d’informer les établissements de crédit sur la situation financière des particuliers souhaitant contracter un crédit.

Philippe Marini a souligné : « Mon opinion est que ce fichier, on le créera un jour », reconnaissant néanmoins qu’« il appartiendra au Parlement de le valider ou non ». Il a ajouté : « J’imagine que la position de l’Assemblée nationale » sur le sujet « est voisine de la nôtre ».

Taux d’usure
La commission spéciale a réformé le calcul des taux de l’usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Gouvernement fixera les seuils retenus par décret.

La commission spéciale a en outre prévu la remise au Parlement et au Gouvernement, par un comité ad hoc, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, d’une étude périodique analysant, notamment au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des crédits aux particuliers.

L’objectif est de mettre fin à la situation actuelle qui voit le taux de l’argent baisser sur le marché international sans provoquer la baisse des taux de crédit à la consommation, tout en évitant une baisse arbitraire du taux d’usure qui ne ferait qu’exclure des foyers modestes de l’accès au crédit à la consommation.

Microcrédit
Afin de donner un nouvel essor au microcrédit personnel, la commission a ajouté un article qui le définit en mettant l’accent tout à la fois sur l’objet du crédit, la capacité de remboursement des emprunteurs et l’accompagnement social dont ils doivent bénéficier, et qui autorise le Fonds de Cohésion sociale à prendre en charge les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires ainsi que les frais d’opération de ces évaluations.

Modifications du texte apportées par la commission spéciale « crédit consommation »
Par ailleurs, la commission spéciale a modifié le texte du Gouvernement afin de le préciser et de le compléter sur trois sujets essentiels que sont le renforcement de l’information et de la protection du consommateur, la clarification de vente de crédit renouvelable par le biais des cartes de fidélité et, enfin, l’amélioration du fonctionnement de la procédure de surendettement et du FICP.

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Source : Groupe UMP du Sénat